Conditions générales de vente

1. Parties du contrat

Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles d’Alison Danis en qualité de Web designer indépendante.
Le terme “Web designer” désigne l’entreprise individuelle Alison Danis dont le siège est situé chemin de Daran, 31780 Castelginest, immatriculée sous le numéro SIRET : 888 035 912 00011.

2. Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de l’entreprise individuelle Alison Danis, dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique.
Le Web designer se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Le Client faisant appel aux services d’Alison Danis reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Web designer avant de sollicier son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande, sa signature précédée de la mention manuscrite “Lu et approuvé” au bas du présent document.
Un devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ “Prestation”. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

3. Responsabilité du client

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et s’engage à prévenir le Web designer de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse mail et une adresse postale valides.

4. Engagenement des parties

D’une façon générale, le Client et le Web designer s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le client

Pour permettre au Web designer de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Le Web designer

5. Devis et début des travaux

Le devis émis par le Web designer est valable à la date de son établissement pour une durée de 30 jours. Il est susceptible d’être révisé en fonction de l’évolution du cahier des charges.
Une fois le devis signé, un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir doit être payé (une facture d’acompte sera fournie au Client). Les travaux débuteront uniquement lorsque tous les documents (devis et CGV signés) et les éléments graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du projet seront à la disposition du Web designer, ainsi que, lorsque l’acompte de 30% sera payé.
Un délai de réalisation de la commande peut être définit dans le devis signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation de la prestation par le Web designer est fixé à six mois.

6. Validations

Après la ou les phases de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Web designer ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un mail à Alison Danis. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Web designer. Une fois un élément validé, sa modification demandée par le Client peut entraîner la création d’un nouveau devis par le Web designer.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Cela implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Le rendu des maquettes (qu’il s’agisse d’une interface ou d’une création graphique) peuvent ne pas correspondre exactement au moment d’une intégration ou d’une impression, le Web designer ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final du produit.

7. Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé par le Web designer, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte de l’entreprise Alison Danis (IBAN fourni dans le devis). Une facture pour solde sera transmise au Client après réception du paiement.

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est fixée à 40€. S’ajoute à cette indemnité, des pénalités à 20% du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date du règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement.

8. Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, au travail réalisé ou en cours. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Web designer, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers sources crées par le Web designer ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes et les créations graphiques restent la propriété du Web designer.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Web designer, consitutant un dédommagement pour le travail entrepris.

9. Lieu de travail

Le Web designer assure sa mission en dehors des locaux de la société cliente. Le Client peut proposer, mais s’engage à ne pas imposer au Web designer, une présence physique ou un déplacement, peut importe la phase du projet. En cas de présence physique du Web designer, le Client s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Web designer.

10. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Web designer se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Web designer se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

11. Le cas de force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles,
lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en
compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme
cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux
accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La
partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle
elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du
contrat sera poursuivie.

12. Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution
du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de
Toulouse, à qui elles attribuent expressément juridiction.

13. Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et
exclusive du Web designer tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire,
le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Web designer dans le cadre de la commande.
Le Web designer s’engage à livrer les fichiers sources au Client une fois la facture réglée.

14. Principes de cession

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant
entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement
énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle
faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de
contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

15. Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés au Client afin d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité.

16. Droit de publicité

Le Web designer se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.
Dans le cadre de sa communication externe, le Web designer peut mentionner ou faire la promotion d’un nouveau projet en cours.
Toute réserve au droit de publicité du Web designer devra être notifiée, négociée et mentionnée sur le devis.